(171) La Commission n’est pas d’accord avec cette allégation. Comme indiqué au considérant 267 du règlement provisoire, les prix de vente étaient ceux pratiqués par l’industrie de l’Union à l’égard de parties indépendantes (y compris les ventes effectuées par leurs négociants liés), tandis que les coûts unitaires déclarés n’étaient que le coût de production supporté par les seuls producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. L’industrie de l’Union était déficitaire en 2023, car ces ventes ont supporté des coûts supplémentaires, à savoir ceux des négociants liés visés au considérant 18 du règlement provisoire. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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