Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 171 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(171) La Commission n’est pas d’accord avec cette allégation. Comme indiqué au considérant 267 du règlement provisoire, les prix de vente étaient ceux pratiqués par l’industrie de l’Union à l’égard de parties indépendantes (y compris les ventes effectuées par leurs négociants liés), tandis que les coûts unitaires déclarés n’étaient que le coût de production supporté par les seuls producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. L’industrie de l’Union était déficitaire en 2023, car ces ventes ont supporté des coûts supplémentaires, à savoir ceux des négociants liés visés au considérant 18 du règlement provisoire. Cette allégation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).