(195) La Commission n’est pas d’accord avec cette allégation. La Commission a conclu au considérant 280 du règlement provisoire que les investissements réalisés au cours de la période considérée étaient modestes et limités par une détérioration de l’aptitude à mobiliser les capitaux. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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