(197) À la suite de l’information provisoire, l’ANCIPF a fait valoir que la Commission devrait accorder une «importance particulière», dans l’analyse du préjudice, aux données les plus récentes disponibles, à savoir les données de la période d’enquête, et qu’elle avait commis une erreur dans son analyse en ne le faisant pas. Pour cette raison, l’ANCIPF a affirmé que l’analyse de la Commission était subjective et injuste.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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