(199) À la suite de l’information finale, l’ANCIPF a affirmé que la Commission n’avait fondé la détermination du préjudice ni sur des éléments de preuve positifs ni sur un examen objectif a) du volume des importations de revêtements de sol en bois multicouches en provenance de Chine et de leurs effets sur les prix des revêtements de sol en bois multicouches sur le marché de l’Union; et b) de leur incidence sur les producteurs de revêtements de sol en bois multicouches de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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