(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 avril 2024 par la Fédération européenne de l’industrie du parquet (ci-après la «FEP» ou le «plaignant»). La plainte, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, a été présentée au nom de l’industrie de l’Union des revêtements de sol en bois multicouches. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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