(20) La Commission a fait observer qu’aucune de ces parties n’avait mentionné, dans leurs observations respectives, de sociétés spécifiques ou de pays spécifiques dans lesquels on pourrait trouver des sociétés produisant des revêtements de sol en bois multicouches ayant des données financières aisément disponibles, ni proposé d’autre méthode pour établir les frais VAG et la marge bénéficiaire. Ces arguments ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.