Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 200 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(200) La Commission a examiné et réfuté toutes les observations formulées par l’ANCIPF et rejette donc l’argument général selon lequel l’analyse de la Commission n’était pas objective ou fondée sur des éléments de preuve positifs.

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