(213) En ce qui concerne l’utilisation de données relatives aux importations en provenance de Chine postérieures à la période d’enquête, la Commission ne s’est nullement appuyée sur ces données dans son règlement provisoire. Toutefois, elle a collecté ces données afin d’évaluer la perception rétroactive des droits et les a donc utilisées dans l’information finale afin de répondre aux observations des parties.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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