(226) L’ANCIPF a également répété les observations qu’elle avait formulées selon lesquelles le niveau prétendument élevé des investissements réalisés par l’industrie de l’Union avait causé le préjudice qu’elle avait subi. En revanche, elle n’a avancé aucun nouvel argument. Qui plus est, elle n’a pas tenté de réfuter les observations formulées par la Commission au considérant 280 du règlement provisoire concernant le caractère modeste de ces investissements. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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