Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 229 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(229) En ce qui concerne l’allégation de Holz-Richter relative à une gamme spécifique de produits, l’analyse des comparaisons de prix présentée par la Commission au considérant 238 du règlement provisoire a montré un très haut degré de correspondance (plus de 95 %) entre les types de produit de revêtements de sol en bois multicouches vendus sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs chinois et l’industrie de l’Union. La Commission note en outre que Holz-Richter établit un lien entre son allégation relative à la disponibilité et des considérations relatives aux prix indiquant que ces produits n’étaient pas disponibles auprès de sources de l’Union au même prix que les importations en provenance de Chine. Bien qu’il ne puisse être exclu qu’une petite quantité d’importations n’ait pas d’équivalent direct dans l’industrie de l’Union, il ressort clairement des comparaisons de prix détaillées effectuées par la Commission dans le cadre de la présente enquête que la quantité de types chinois qui ne sont pas disponibles auprès de sources de l’Union est très faible. Cette allégation a donc été rejetée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).