(229) En ce qui concerne l’allégation de Holz-Richter relative à une gamme spécifique de produits, l’analyse des comparaisons de prix présentée par la Commission au considérant 238 du règlement provisoire a montré un très haut degré de correspondance (plus de 95 %) entre les types de produit de revêtements de sol en bois multicouches vendus sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs chinois et l’industrie de l’Union. La Commission note en outre que Holz-Richter établit un lien entre son allégation relative à la disponibilité et des considérations relatives aux prix indiquant que ces produits n’étaient pas disponibles auprès de sources de l’Union au même prix que les importations en provenance de Chine. Bien qu’il ne puisse être exclu qu’une petite quantité d’importations n’ait pas d’équivalent direct dans l’industrie de l’Union, il ressort clairement des comparaisons de prix détaillées effectuées par la Commission dans le cadre de la présente enquête que la quantité de types chinois qui ne sont pas disponibles auprès de sources de l’Union est très faible. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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