(237) La Commission a déjà reconnu l’importance de l’évolution de la consommation à la section 5.2.3 du règlement provisoire. La Commission maintient son point de vue selon lequel cette question a contribué au préjudice subi, ce qui ne signifie pas que les importations faisant l’objet d’un dumping n’étaient pas une cause majeure, réelle et substantielle de préjudice. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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