Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 240 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(240) La Commission n’est pas d’accord avec cette allégation. La Commission ne conteste pas le fait que les coûts, en particulier ceux des matières premières, ont augmenté au cours de la période considérée pour diverses raisons. Ce fait a été reconnu à la section 5.2.4 du règlement provisoire, qui faisait référence aux coûts réels de l’industrie de l’Union retenue dans l’échantillon au tableau 8 du règlement provisoire. En outre, la Commission réitère son point de vue selon lequel les augmentations des coûts doivent être répercutées sur les clients pour qu’une industrie reste viable. L’industrie des revêtements de sol en bois multicouches de l’Union a subi de fortes baisses de rentabilité en 2022 et pendant la période d’enquête en raison de son incapacité à répercuter les hausses de coûts sur ses clients, compte tenu de la pression exercée par les volumes et les prix bas des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Il convient de noter que les producteurs-exportateurs chinois s’approvisionnent souvent en produits à base de chêne, qui sont des matières premières essentielles pour les revêtements de sol en bois multicouches, sur le marché de l’Union. Par conséquent, l’industrie de l’Union n’est pas la seule à avoir subi de telles hausses de coûts. Néanmoins, les prix des importations de revêtements de sol en bois multicouches en provenance de Chine ont chuté de 13 % au cours de la période d’enquête, comme indiqué au considérant 317 du règlement provisoire. Cette diminution a généré une pression sur les prix de l’industrie de l’Union et a été suivie de la chute de la rentabilité, du rendement des investissements et des flux de liquidités présentée au tableau 11 au cours de la période d’enquête. Cette baisse des prix à l’importation est remarquable compte tenu de l’augmentation des coûts des matières premières que les producteurs-exportateurs chinois ont connue et des coûts de transport qu’ils doivent supporter pour faire venir des grumes de chêne en Chine et renvoyer les revêtements de sol en bois multicouches finis vers l’Union. Par conséquent, la Commission maintient son point de vue selon lequel l’augmentation des coûts n’a pas atténué le préjudice causé par les importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping et l’argument de l’ANCIPF a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).