(246) La Commission n’est pas d’accord avec cette allégation. Les faits présentés au considérant 280 du règlement provisoire indiquent que ces investissements n’ont pas été excessifs, mais plutôt modestes tout au long de la période considérée. En 2022 et 2023, ces investissements ont dû se limiter uniquement aux investissements essentiels, en raison d’une aptitude moindre à mobiliser les capitaux.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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