Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 247 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(247) À la suite de l’information provisoire, l’ANCIPF a en outre affirmé que la Commission n’avait pas examiné les commentaires qu’elle avait formulés aux points 43 à 47 de ses observations du 25 juillet 2024.

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