Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(25) Jinfa Group et Fusong Group ont affirmé que la Turquie n’était pas un pays représentatif approprié en raison de sa situation économique exceptionnelle et, en particulier, de l’hyperinflation qu’elle a connue en 2023 (c’est-à-dire pendant la période d’enquête), qui, selon eux, a inévitablement eu une influence sur l’ensemble des coûts de production et d’autres indicateurs économiques et qui a donc rendu ceux-ci peu fiables pour la détermination de la valeur normale. En ce qui concerne cette allégation, ils ont avancé les arguments suivants:

a) L’exigence énoncée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, premier tiret, du règlement de base, selon laquelle le pays représentatif doit avoir niveau de développement économique semblable, n’est pas remplie par la Turquie, compte tenu de son inflation élevée.

b) L’inflation fausse les valeurs de référence des facteurs de production. L’argument de la Commission selon lequel les valeurs de référence ne sont en grande partie pas affectées par l’inflation étant donné qu’elles sont exprimées en yuan renminbi de Chine (CNY), une monnaie stable, pourrait être valable pour les facteurs de production importés, mais pas pour les facteurs de production d’origine locale. En témoigne l’évolution des coûts de la main-d’œuvre et de l’électricité, qui, même exprimés en monnaies stables telles que le CNY et l’EUR, ont considérablement augmenté (respectivement de 58,6 % et 74 %) entre 2022 et 2023.

c) L’exigence énoncée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), quatrième alinéa, du règlement de base, selon laquelle les frais VAG et la marge bénéficiaire doivent être non faussés et raisonnables, n’est pas remplie en raison de distorsions liées à l’hyperinflation. En particulier, Jinfa et Fusong ont affirmé que l’utilisation de données financières provenant d’un pays subissant une forte inflation entraînerait une surestimation de la marge bénéficiaire et des frais VAG. Dans ce contexte, ils ont fait référence à l’application de normes comptables élaborées pour l’établissement des états financiers dans les pays hyperinflationnistes et, en particulier, à l’IAS 29 utilisée dans le rapport financier détaillé d’Orma Orman Mahsulleri Integre Sanayi Ve Ticaret A.S. (ci-après «Orma»), l’une des deux sociétés sélectionnées par la Commission afin d’établir des valeurs de référence pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. À cet égard et à l’aide d’arguments similaires, Forest Group a également affirmé que les valeurs de référence établies pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, calculées par la Commission sur la base des informations financières disponibles pour les deux sociétés turques, étaient faussées et ne devraient pas être utilisées sans ajustements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).