Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 253 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(253) À la suite de l’information provisoire, la FEP a fait valoir que le bénéfice cible utilisé par la Commission dans le calcul de la marge de préjudice était trop faible étant donné qu’il incluait une marge bénéficiaire pour un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon qui était anormalement basse en raison des circonstances particulières qui s’appliquaient à ce producteur. La FEP a donc fait valoir que le bénéfice de base devrait être supérieur aux 7,15 % constatés au considérant 337 du règlement provisoire, car le taux de bénéfice moyen utilisé ne donne pas une image adéquate de ce qui est nécessaire pour rétablir une concurrence loyale dans des conditions normales de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).