(256) L’ANCIPF a formulé des observations sur le bénéfice cible utilisé dans le calcul de la marge de préjudice dans sa réponse à l’information finale. L’ANCIPF a contesté le choix de l’année 2020 comme année de référence pour le bénéfice cible au motif qu’elle était trop éloignée de la période d’enquête et a proposé l’année 2022 à titre subsidiaire. L’ANCIPF a également contesté ce choix parce que l’année 2020 risquait d’avoir été influencée par les effets de la pandémie de COVID-19 sur le marché de l’Union. En outre, l’ANCIPF a affirmé qu’une société enregistrant de faibles bénéfices n’aurait pas dû être exclue des données.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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