(258) Puderbach a formulé des observations sur la méthode utilisée pour calculer la marge de sous-cotation des prix indicatifs. Puderbach a affirmé que les coûts de l’industrie de l’Union utilisés pour calculer la sous-cotation des prix indicatifs n’étaient pas comparables aux prix des importations en provenance de Chine. Elle a affirmé que le fret maritime, les redevances douanières de l’Union, les coûts de transport, de commercialisation et de distribution n’avaient pas été pleinement pris en considération.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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