Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(26) En ce qui concerne le point a) ci-dessus, la Commission a fait observer que, contrairement à ce que laissent entendre les parties, l’exigence selon laquelle le pays représentatif doit avoir un niveau de développement économique semblable ne signifie pas que tous les principaux indicateurs économiques doivent se trouver à des niveaux similaires. Le niveau de développement économique d’un pays est généralement évalué sur la base de son niveau de revenus, et, à cette fin, la classification de la Banque mondiale est un critère bien établi dans la pratique de la Commission, qui a été confirmé par les juridictions de l’Union. Selon cette classification, la Turquie et la RPC se situaient toutes deux parmi les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure, en 2023 et avaient donc un niveau de développement économique semblable, indépendamment de leurs taux d’inflation différents. Par conséquent, les arguments formulés à ce sujet ont été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).