(260) À la suite de l’information provisoire, Fusong et Jinfa ont affirmé que la Commission devrait utiliser l’ajustement au titre du stade commercial non seulement pour calculer les marges de sous-cotation, mais aussi pour calculer le prix non préjudiciable. Selon eux, sans cet ajustement, le prix non préjudiciable et le prix des producteurs-exportateurs ne peuvent pas être comparés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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