(261) La Commission n’est pas d’accord avec cette allégation. Le calcul du coût de production par type de produit applicable au calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs n’incluait pas les coûts des négociants liés de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la marge de sous-cotation des prix indicatifs a été calculée sur la base des coûts augmentés du bénéfice normal des producteurs de l’Union, ce qui signifie qu’aucun ajustement au titre du stade commercial n’est nécessaire. Autrement dit, le stade commercial de l’industrie de l’Union était comparable à celui des producteurs-exportateurs. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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