(262) À la suite de l’information provisoire, Fusong et Jinfa ont soutenu que le bénéfice cible utilisé pour le calcul de la sous-cotation des prix indicatifs était excessif parce qu’il s’agissait de la rentabilité du groupe (producteur plus négociants liés) et non du bénéfice des producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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