Article considérant 263

(263) La Commission n’est pas d’accord avec cette allégation. Le bénéfice des sociétés de production et des négociants liés a été calculé conformément à des accords internes en matière de prix de transfert. Par conséquent, le seul bénéfice fiable était le bénéfice consolidé au niveau du groupe. En outre, une analyse des bénéfices réalisés par les trois groupes de production de l’Union retenus dans l’échantillon a montré que les producteurs assumaient la plupart des risques et généraient le plus de bénéfices ou de pertes, tandis que les négociants liés réalisaient plutôt des bénéfices standard. Par conséquent, les marges de rentabilité consolidées utilisées provenaient principalement des entités de production et étaient similaires aux taux de bénéfice du groupe et l’affirmation selon laquelle ces taux étaient excessifs n’était pas étayée et était factuellement incorrecte.