(267) À la suite de l’information provisoire, la FEP a affirmé qu’il existait des distorsions sur les matières premières en Chine au sens de l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement de base et qu’il convenait de lever la règle du droit moindre. L’ANCIPF a fait valoir que la règle du droit moindre devait être appliquée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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