(272) La Commission n’est pas d’accord avec cette allégation. L’enquête a révélé, comme indiqué à la section 4 du présent règlement, que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice du fait des importations (déloyales) faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Les mesures visent à rétablir les conditions de concurrence équitables qui avaient été faussées par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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