(277) La Commission a reconnu au considérant 359 du règlement provisoire que les mesures pourraient avoir des effets préjudiciables sur les secteurs importateurs et commerciaux. Toutefois, la Commission a également fait observer que ces secteurs pouvaient atténuer l’incidence sur leurs activités en s’approvisionnant auprès d’autres pays tiers ou auprès de l’industrie de l’Union. La Commission a estimé que ces allégations n’étaient pas étayées. Étant donné qu’aucun élément de preuve réel et vérifié n’a été produit depuis sa détermination provisoire, la Commission n’a pas été en mesure d’étayer la portée des allégations relatives à des effets préjudiciables sur les secteurs importateurs et commerciaux. Ces allégations ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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