Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 277 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(277) La Commission a reconnu au considérant 359 du règlement provisoire que les mesures pourraient avoir des effets préjudiciables sur les secteurs importateurs et commerciaux. Toutefois, la Commission a également fait observer que ces secteurs pouvaient atténuer l’incidence sur leurs activités en s’approvisionnant auprès d’autres pays tiers ou auprès de l’industrie de l’Union. La Commission a estimé que ces allégations n’étaient pas étayées. Étant donné qu’aucun élément de preuve réel et vérifié n’a été produit depuis sa détermination provisoire, la Commission n’a pas été en mesure d’étayer la portée des allégations relatives à des effets préjudiciables sur les secteurs importateurs et commerciaux. Ces allégations ont donc été rejetées.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).