Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 278 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(278) Amorim a formulé des observations sur l’«intérêt des importateurs et négociants indépendants» dans sa réponse à l’information finale. Les observations d’Amorim concernaient i) la charge de la preuve pesant sur les importateurs et les négociants dans le cadre de l’enquête, ii) les autres possibilités d’approvisionnement, iii) l’incidence à long terme des mesures de défense commerciale, iv) la nécessité de procéder à une analyse d’impact économique avant d’instituer des mesures et v) le risque pour la concurrence sur le marché et la stabilité de la chaîne d’approvisionnement. L’ANCIPF a elle aussi formulé des observations générales sur «l’intérêt des importateurs et négociants indépendants» dans sa réponse à l’information finale. Amorim a affirmé que les importateurs et les négociants font face à des limitations d’ordre pratique pour défendre leurs intérêts en raison d’un manque de ressources dans le délai laissé par l’enquête entre la détermination provisoire et la détermination finale. Il a fait valoir que la charge de la preuve était ainsi passée à ces opérateurs économiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).