Article considérant 28

(28) En ce qui concerne le point c) ci-dessus, la Commission a fait observer d’emblée que l’exigence établie à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base concernant des valeurs de référence non faussées pour les frais VAG et la marge bénéficiaire devait être replacée dans son contexte juridique approprié, à savoir des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que les données financières d’un pays touché par l’inflation n’étaient pas automatiquement faussées et déraisonnables du fait de l’inflation.