Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 283

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 283 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(283) Les mesures proposées devraient durer 5 ans et Amorim n’a pas précisé les effets négatifs qui étaient susceptibles de se faire sentir sur les importateurs et les négociants, mais a simplement émis l’hypothèse qu’il fallait s’attendre à certains effets. L’article 21 du règlement de base indique clairement que les arguments relatifs à l’intérêt de l’Union doivent être suffisamment convaincants pour remettre en cause la nécessité d’instituer des droits. Cet argument a donc été rejeté car il n’était pas étayé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).