(285) La Commission a respecté les obligations procédurales et il incombe aux parties intéressées de se manifester afin de faire connaître leur point de vue dans le délai d’une enquête, y compris l’incidence économique sur les importateurs et les négociants. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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