(287) Les mesures visent à rétablir une concurrence loyale sur le marché. Les importations en provenance de Chine représentent une concurrence déloyale causée par le dumping. La Commission ne croit donc pas — et ne dispose d’aucun élément de preuve allant dans ce sens — que les mesures sont anticoncurrentielles. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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