(292) Bien que la Commission ait estimé que cette allégation était dénuée de fondement, elle avait déjà reconnu au considérant 368 du règlement provisoire que les mesures pouvaient avoir des effets préjudiciables sur les utilisateurs et les détaillants, mais que ces effets ne seraient pas disproportionnés car les utilisateurs et détaillants ne seraient pas affectés par un manque d’approvisionnement, puisqu’il existe d’autres sources d’approvisionnement. Depuis sa détermination provisoire, la Commission n’a pas été en mesure d’étayer la portée des allégations relatives à des effets préjudiciables sur les détaillants et les utilisateurs, et, par conséquent, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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