(299) Les mesures proposées devraient durer 5 ans et Amorim n’a pas précisé les effets négatifs qui étaient susceptibles de se faire sentir sur les utilisateurs et les détaillants, mais a simplement émis l’hypothèse qu’il fallait s’attendre à certains effets. L’article 21 du règlement de base indique clairement que les arguments relatifs à l’intérêt de l’Union doivent être suffisamment convaincants pour remettre en cause la nécessité d’instituer des droits. Cet argument a donc été rejeté car il n’était pas étayé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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