(302) Amorim a également affirmé que la méthode de la Commission comportait une incohérence, soulignant que, dans le règlement provisoire, cette dernière reconnaît explicitement les effets préjudiciables potentiels des mesures sur les utilisateurs et les détaillants alors que, dans l’information finale, la Commission rejette les arguments fondés uniquement sur l’absence d’éléments de preuve formels.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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