(303) Dans le règlement provisoire, la Commission aborde tous les arguments invoqués à ce stade de l’enquête, tandis que dans l’information finale, l’enquête se concentre sur les nouveaux arguments et points soulevés à la suite de la publication du règlement provisoire. Afin de clarifier ce point, la Commission continue de reconnaître que les mesures peuvent avoir certaines incidences négatives sur les utilisateurs et les détaillants.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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