(312) La Commission fait observer que cette allégation a déjà été examinée au considérant 375 du règlement provisoire. La Commission ne conteste pas que les prix sur le marché de l’Union soient susceptibles d’augmenter à la suite de la présente enquête. Toutefois, elle rappelle que les revêtements de sol en bois multicouches ne représentent pas un achat régulier pour les consommateurs et, de fait, ne représentent pas un élément important du budget de la plupart d’entre eux. Par conséquent, la Commission a rejeté cette allégation au motif qu’il n’existait aucune preuve que les mesures pourraient affecter de manière disproportionnée les consommateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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