(317) Premièrement, cet argument corrobore la conclusion de la Commission selon laquelle les importations en provenance de Chine sont responsables d’une sous-cotation des prix de vente du producteur de l’Union. En outre, la Commission estime qu’une telle concurrence devrait être fondée sur des échanges commerciaux équitables et a donc rejeté l’argument selon lequel les mesures résultant de la présente enquête toucheraient de manière disproportionnée les consommateurs sensibles aux prix.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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