(318) Amorim a également affirmé que la Commission n’avait pas procédé à une évaluation adéquate de l’incidence sur les consommateurs des questions de nature à établir de nouvelles conclusions dans l’enquête. Amorim a également fait valoir que la Commission devrait mener une étude approfondie afin de veiller à ce que les mesures ne compromettent pas les objectifs stratégiques plus larges de l’Union, tels que le pacte vert, l’équité sociale et le logement abordable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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