Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(33) En ce qui concerne le point b), la Commission a souligné que sa déclaration, dans le règlement provisoire, concernant la nature des activités d’Unilin (Malaysia) Sdn. Bhd n’était pas spéculative. Étant donné que cette société fait partie d’un groupe multinational et que ses activités sont axées sur la production, il a été confirmé qu’Unilin (Malaysia) Sdn. Bhd ne vendait ses produits manufacturés qu’à l’intérieur de son groupe et ne vendait pas actuellement à des parties indépendantes. Pour cette raison, certaines fonctions de frais VAG, telles que les ventes, le marketing, la recherche et le développement, sont centralisées dans une large mesure et leurs coûts ne sont pas inclus ni pris en considération dans les frais VAG déclarés par la société. Par conséquent, il est tout à fait justifié de ne pas tenir compte des données financières de cette société pour établir la valeur de référence relative aux frais VAG et à la marge bénéficiaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).