Article considérant 349

(349) La Commission a fait observer que, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations sont soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. Les importations peuvent également être soumises à enregistrement de la propre initiative de la Commission. S’il est clair que l’enregistrement des importations à la suite d’une demande est subordonné à l’existence d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’enregistrement, il n’existe aucune exigence de ce type pour l’enregistrement des importations de la propre initiative de la Commission. La Commission a également noté que le changement de pratique avait été communiqué dans le communiqué de presse de la Commission du 24 septembre 2024. Cette allégation a donc été rejetée.