(351) Amorim a affirmé que la simple publication de l’avis d’ouverture n’était pas suffisante pour permettre à la Commission d’affirmer que les parties auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping au sens de l’article 10, paragraphe 4, point c), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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