Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 371

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 371 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(371) La Commission ne s’intéresse pas aux raisons qui ont poussé à constituer des stocks dès lors que, quelles que soient ces raisons, les marchandises étaient importées dans des quantités nettement plus élevées et à des prix plus bas avant l’entrée en vigueur des droits provisoires. Quelle que soit leur raison d’être, ces stocks sont «de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer» au sens de l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base. La Commission a donc rejeté ces allégations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).