(371) La Commission ne s’intéresse pas aux raisons qui ont poussé à constituer des stocks dès lors que, quelles que soient ces raisons, les marchandises étaient importées dans des quantités nettement plus élevées et à des prix plus bas avant l’entrée en vigueur des droits provisoires. Quelle que soit leur raison d’être, ces stocks sont «de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer» au sens de l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base. La Commission a donc rejeté ces allégations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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