Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 377

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 377 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(377) La Commission n’a pas considéré que les dispositions de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base imposaient d’évaluer si les importations effectuées après la publication de l’avis d’ouverture avaient causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Pour rappel, l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base pose comme condition qu’«il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations, qui, compte tenu du moment auquel elles sont effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, est de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer». Sur la base des données ajustées d’Eurostat sur les quantités importées à partir de 2024 et du niveau de consommation, la Commission a estimé que la part de marché des importations en provenance de Chine était passée de 21,5 % en 2023 à 31,2 % en 2024, notamment au détriment de la part de marché de l’industrie de l’Union, qui est passée de 67,1 % en 2023 à 57,9 % en 2024. La Commission a considéré que l’augmentation des stocks avait permis de réduire les importations après l’institution des mesures provisoires et avait donc compromis l’effet des mesures, puisque les quantités importées et les stocks n’incluaient pas les droits antidumping et pouvaient donc être revendus à des prix inférieurs à ceux des importations soumises aux droits. En ce qui concerne les données transmises par Barth, la Commission a estimé qu’elles n’étaient pas suffisamment représentatives pour tirer les conclusions visées au considérant 357 ci-dessus. En ce qui concerne l’allégation de Thede&Witte, la Commission ne considère pas qu’une baisse des quantités importées au cours d’un mois donné indique que des importations effectuées au cours des mois précédents ont été vendues. La Commission a donc rejeté ces allégations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).