Article considérant 38

(38) En ce qui concerne le point e), la Commission a fait observer que, contrairement aux dires des parties, l’approche qu’elle a suivie dans le règlement provisoire n’était pas contredite par sa pratique dans d’autres affaires. À la différence de la présente affaire, dans l’affaire des produits laminés plats à grains orientés originaires de Chine, la question était de savoir si l’exigence d’un niveau de développement économique semblable devait être interprétée de manière restrictive en ce sens qu’elle porterait sur le secteur industriel concerné, ou si, comme le soutenait la Commission, elle devait porter sur le développement économique global du pays, tel qu’il ressort de sa classification par la Banque mondiale. Dans l’affaire des esters d’alkylphosphate originaires de Chine, la question était de savoir si le niveau prétendument faible de développement d’un secteur dans un pays représentatif potentiel suffisait en soi à écarter d’emblée ce pays, même s’il n’existait aucun autre pays représentatif potentiel. En l’espèce, le fait que le secteur des revêtements de sol en bois multicouches en Malaisie soit sous-développé a remis en cause la pertinence des données financières disponibles aux fins de l’établissement de valeurs de référence raisonnables et non faussées pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. En ce qui concerne l’utilisation de données provenant du secteur du bois au sens large en Turquie, la Commission a estimé qu’il était probable que ce secteur opère dans des conditions analogues à celles du secteur des revêtements de sol en bois multicouches, par exemple en ce qui concerne le coût des matériaux, les coûts de main-d’œuvre, la demande du marché, l’intensité de la concurrence et le développement technologique. De fait, plus le secteur des revêtements de sol en bois multicouches est vaste, plus ces similitudes sont probables. Alors que la Turquie compte plusieurs dizaines d’entreprises productrices de revêtements de sol en bois multicouches, la Malaisie en recense toujours moins de cinq . En outre, les exportations de revêtements de sol en bois multicouches en provenance de Turquie restent nettement plus élevées que celles de la Malaisie. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que les données financières du secteur du bois au sens large en Turquie pouvaient être utilisées pour établir une valeur de référence raisonnable et non faussée pour les frais VAG ainsi que pour la marge bénéficiaire. En tout état de cause, la pratique antérieure de la Commission n’est pas contraignante, étant donné que chaque affaire est appréciée au cas par cas. Les arguments formulés par les parties à ce sujet ont donc été rejetés.