Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(43) De même, en ce qui concerne le point c) ci-dessus, la Commission a considéré que la déduction des charges financières, et en particulier des intérêts, ne permettrait pas d’obtenir les dépenses d’exploitation que l’entreprise devrait supporter en l’absence d’inflation élevée. En effet, quelle que soit l’inflation, la société devrait supporter un certain montant de charges financières. En outre, la manière dont les charges financières sont influencées par l’inflation, en particulier en pourcentage du coût des marchandises vendues, dépendrait des conditions précises des conventions de financement, par exemple l’indexation en fonction de l’inflation ou le rattachement à une monnaie stable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).