(43) De même, en ce qui concerne le point c) ci-dessus, la Commission a considéré que la déduction des charges financières, et en particulier des intérêts, ne permettrait pas d’obtenir les dépenses d’exploitation que l’entreprise devrait supporter en l’absence d’inflation élevée. En effet, quelle que soit l’inflation, la société devrait supporter un certain montant de charges financières. En outre, la manière dont les charges financières sont influencées par l’inflation, en particulier en pourcentage du coût des marchandises vendues, dépendrait des conditions précises des conventions de financement, par exemple l’indexation en fonction de l’inflation ou le rattachement à une monnaie stable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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