(46) La Commission a convenu que les données publiées par la Banque centrale de Turquie sur les résultats financiers des entreprises exerçant des activités relevant de la NACE – C-162 sont officielles et fiables. Elle a également relevé que, sur la base des recettes totales, ces données semblent inclure un groupe de sociétés beaucoup plus complet et qu’elles sont donc nettement moins susceptibles d’être affectées par les spécificités des différentes sociétés. En outre, la Commission a observé que ces données comprenaient des ajustements au titre de l’inflation, ce qui renforçait encore leur fiabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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