(47) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a accepté d’utiliser ces données pour établir de nouvelles valeurs de référence pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Elle a également fait remarquer qu’elle n’avait pas été en mesure de trouver des données financières d’une portée, d’un niveau de détail et d’une fiabilité comparables pour les sociétés opérant en Malaisie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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