(48) La Commission a considéré que, bien qu’elles ne soient pas déclarées dans les charges d’exploitation, les charges financières étaient encourues pour l’exploitation de la société et qu’elles devaient donc être incluses dans les frais VAG.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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