(49) En ce qui concerne les coûts de transport et à la suite de l’allégation décrite au considérant 40 ci-dessus, la Commission a fait observer que, dans les données publiées par la Banque centrale de Turquie, il manquait des informations détaillées sur ces coûts. Par conséquent, la demande de la société de déduire les coûts de transport des frais VAG a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.