(54) La FEP a également noté que, pour calculer une valeur de référence pour la marge bénéficiaire à partir des données de la Banque centrale de Turquie, la Commission n’a utilisé que le résultat d’exploitation. Selon la FEP, la Commission s’est ainsi écartée de sa pratique habituelle. La FEP a donc demandé que le bénéfice avant impôt soit utilisé à la place, ce qui inclut également les produits et charges provenant d’autres activités ainsi que les produits et charges exceptionnels.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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